Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ÉQUIPEMENTS, LOGICIELS ET PRESTATION

Version à date du 01.01.2019

PRÉAMBULE

Les Equipements et Logiciels proposés par AVM INTEGRATION sont des produits standards, fournis « en l’état », ayant vocation à être fournis au plus grand nombre. Tout cahier des charges ou document visant à l’expression des besoins du CLIENT incombe au CLIENT, et ne sera pris en compte dans le cadre du Contrat qu’après validation écrite de AVM INTEGRATION.
Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de la part de AVM INTEGRATION, conformément à son devoir d’information et de conseil, une proposition commerciale et/ou de la documentation décrivant les Equipements, les Logiciels et les Prestations proposés. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et avoir apprécié et vérifié personnellement l’adéquation des Equipements, Logiciels et/ou Prestations à ses propres besoins et avoir pris toute précaution utile à l’exploitation et la mise en œuvre des Equipements, Logiciels et Prestations proposés.
Le CLIENT est informé qu’il peut solliciter, préalablement à la conclusion du Contrat, des informations complémentaires de la part de AVM INTEGRATION. A défaut, le CLIENT reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires. Le CLIENT a procédé aux vérifications nécessaires de manière à s’assurer de l’adéquation des Equipements et/ou Logiciels et/ou Prestations et s’est assuré de la conformité des Equipements et/ou Logiciels et/ou Prestations à ses besoins.

1. DÉFINITIONS

Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Abonnement » désigne le prix correspondant à une ou plusieurs Prestations fournies par AVM INTEGRATION, faisant l’objet du Contrat et d’une facturation mensuelle.
« CLIENT » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de AVM INTEGRATION, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des documents suivants : les présentes conditions générales de vente (CGV), la Proposition Commerciale, le bon de commande, les éventuels prérequis techniques, la Documentation, les fiches produits. Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et viennent se substituer pour l’avenir à toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs au même objet. Le Contrat ne pourra être modifié que par la signature des Parties d’un avenant.
« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente.
« Bon de commande » désigne la proposition Commerciale dûment validée par le CLIENT.
« Documentation » désigne la documentation technique et fonctionnelle des Logiciels, disponible exclusivement en langue française, qui est mise à la disposition du CLIENT à la date de mise à disposition des Logiciels.
« Données » désignent tout contenu, données, Données Personnelles et information dont le CLIENT est propriétaire et qu’il fournit, collecte, traite dans le cadre de son utilisation des Equipements et/ou Prestations et/ou Logiciels et/ou Prestations. Les Données n’incluent pas les Logiciels et toute œuvre dérivée des Logiciels ainsi que les informations reflétant l’accès ou l’utilisation des Logiciels par ou au nom du CLIENT ou par tout Utilisateur.
« Données Personnelles » désignent les données à caractère personnel, au sens de l’article 4 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD », « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
« Equipement » désigne(nt) le ou les équipement(s) informatique(s) ou matériel(s) équivalent, proposés par AVM INTEGRATION.
« Logiciels » désignent les programmes ou applications informatiques et leur Documentation, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation ou d’une même fonction. Les Logiciels sont conçus et développés par AVM INTEGRATION, titulaire exclusif des droits, pour le marché français exclusivement. Les Logiciels ne sont donc pas destinés à être utilisés hors du territoire français. Les Logiciels correspondent à la version des Logiciels au moment de la signature du Bon de commande et à ses mises à jour (sous réserve de la souscription aux Prestations spécifiques).
« Portail Technique » désigne le portail technique de support et d’assistance technique entièrement réservé aux clients de AVM INTEGRATION.
« Prestations » désignent toutes les prestations de service proposées par AVM INTEGRATION en relation avec la fourniture des Equipements et/ou des Logiciels et figurant dans la Proposition Commerciale adressée au CLIENT.
« Proposition Commerciale » désigne la proposition commerciale adressée par AVM INTEGRATION au CLIENT sur la base des besoins exprimés par ce dernier.
« Site(s) » désigne(nt) le ou les site(s) sur lequel / lesquels est/sont utilisé(s) le(s) Logiciel(s).
« Utilisateur » désigne toute personne en droit d’utiliser les Logiciels et les Prestations associées, même partiellement (postes nomades, etc.), dans les conditions visées au Contrat, à savoir toute personne physique qui est un employé, agent, sous-traitant, consultant, intérimaire, stagiaire, VIE ou CDD du CLIENT. Il est entendu que les agents, consultants et sous-traitants du CLIENT ne doivent pas être des concurrents de AVM INTEGRATION et accèdent aux services exclusivement pour les besoins du CLIENT.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AVM INTEGRATION fournit les Equipements et/ou Logiciels et/ou Prestations au CLIENT, qui en fait la demande, notamment, par courriel électronique ou par contact direct.
Les CGV sont consultables et téléchargeables sur le site de AVM INTEGRATION www.avm-integration.com et peuvent être envoyées au CLIENT à première demande. Les CGV obéissent à l’article L. 441-7 du Code de commerce. Toute commande d’Equipements, de Logiciels et de Prestations implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Il est de la responsabilité du CLIENT d’informer les Utilisateurs de l’existence et du contenu des CGV et de l’ensemble de la documentation composant le Contrat. Le CLIENT se porte for du respect du Contrat par les Utilisateurs dument autorisés.
Les caractéristiques de chaque Equipement, Logiciel et Prestation sont décrites dans des fiches produits disponibles sur le site internet de AVM INTEGRATION et dans le catalogue de AVM INTEGRATION. Les renseignements contenus dans ces documents sont fournis à titre indicatif et AVM INTEGRATION se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier de manière unilatérale cette documentation.
Il est expressément stipulé que les conditions générales d’achat du CLIENT ou tout autre document similaire habituellement utilisé par le CLIENT, ne sont pas applicables.

3. FORMATION DU CONTRAT

A la demande du CLIENT et sur la base des informations transmises par ce dernier, AVM INTEGRATION établit une Proposition Commerciale adressée au CLIENT, conjointement avec les CGV, les éventuels prérequis techniques et la Documentation, qu’il adresse par tous moyens.
La Proposition Commerciale a une durée de validité de trente (30) jours à compter de la date d’émission. A l’expiration de cette période, AVM INTEGRATION se réserve le droit d’apporter toute modification à la Proposition Commerciale initiale.
L’acceptation du CLIENT de la Proposition Commerciale doit impérativement être effectuée par écrit, avec la mention expresse et manuscrite du CLIENT. En manifestant son acceptation de la Proposition Commerciale par l’intermédiaire du Bon de commande, le CLIENT reconnaît accepté sans réserve le Contrat.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, une somme correspondant à vingt pour cent (20%) du prix total HT de la commande concernée sera acquise à AVM INTEGRATION et facturée, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En cas de versement d’un acompte à la demande d’AVM INTEGRATION, les sommes dues par le CLIENT au titre du précédent paragraphe pourront être, de plein droit, déduites de cet acompte par AVM INTEGRATION.
AVM INTEGRATION se réserve la possibilité de refuser tout Bon de commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécuté dans le cadre des spécifications demandées par le CLIENT.
L’acceptation de la Proposition Commerciale peut être faite par voie électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil qui reconnait à la signature électronique la même valeur probante que l’accord sur support papier. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Toute information erronée ou incomplète fournie par le CLIENT ou toute évolution de l’infrastructure matérielle ou logicielle du CLIENT intervenue entre la date de l’acceptation et la date de fourniture des Equipements, Logiciels ou Prestations ouvre le droit pour AVM INTEGRATION d’adapter la Proposition Commerciale initiale.

4. ÉQUIPEMENTS

4.1. LIVRAISON

Sauf stipulations contraires, les Equipements seront livrés à l’adresse spécifiée dans le Bon de commande.
AVM INTEGRATION procède à la livraison des Equipements dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception par AVM INTEGRATION du Bon de commande dûment signé par le CLIENT. Ce délai de livraison est fourni à titre indicatif et est susceptible de varier en fonction de la disponibilité des Equipements auprès du fabricant ou de ses distributeurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. En conséquence, le dépassement de ce délai de livraison n’entraîne pas le droit pour le CLIENT d’annuler la vente, de refuser les Equipements ou de réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit, ou encore d’opérer une quelconque compensation sur une autre facture due à AVM INTEGRATION. Si le retard devait toutefois être supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente et le reversement des acomptes déjà versés, sauf si ce retard est imputable au CLIENT ou à un cas de force majeure.
Les Equipements voyagent aux risques et périls du CLIENT dès leur départ des locaux de AVM INTEGRATION. Il appartient au CLIENT de vérifier l’état des colis et des marchandises à leur arrivée à l’adresse de livraison et d’exercer éventuellement tout recours contre le transporteur dans les formes et les délais légaux. Il lui appartient également de vérifier l’existence de vices apparents ou la non-conformité de la livraison au moment de la livraison. La livraison sera effectuée par la délivrance des Equipements commandés dans les locaux du CLIENT. Toute demande particulière de la part du CLIENT concernant les conditions d’emballages fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.2. VÉRIFICATION

Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Equipements commandés dans la mesure où ils sont conformes à la Proposition Commerciale et au Bon de commande. Il appartient au CLIENT de procéder aux vérifications relatives à l’état apparent des Equipements à la réception. Le CLIENT dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Equipements pour adresser ses réserves à AVM INTEGRATION. A défaut de réserves, les Equipements seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

4.3. INSTALLATION

Le CLIENT procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Equipements, conformément aux notices d’emploi.

4.4. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Equipements au profit du CLIENT ne sera effectif qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison de ces Equipements. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits au CLIENT sera réalisé dès remise desdits Equipements au transporteur.

4.5. GARANTIES

Les Equipements sont couverts par la garantie du constructeur gérée directement par le constructeur sur chacun de ces Equipements. AVM INTEGRATION ne fournit aucune garantie sur la vente des Equipements. La garantie s’entend pour une utilisation normale des Equipements, conformément aux indications portées sur les notices du constructeur. A défaut de mention spécifique sur la Proposition Commerciale, le point de départ du délai de la garantie accordée est celui opposé par le constructeur à AVM INTEGRATION. Le CLIENT reconnait que la gestion de cette garantie sera effectuée directement entre lui et le constructeur concerné.

5. LICENCE SUR LES LOGICIELS

5.1. ÉTENDUE DE LA LICENCE

Les Logiciels sont et demeurent la propriété exclusive de AVM INTEGRATION. Le CLIENT n’acquiert auprès de AVM INTEGRATION, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels figurant dans la Proposition Commerciale
Sous réserve du respect par le CLIENT de l’ensemble des dispositions du Contrat et des lois et règlement en vigueur, la licence est consentie pour les propres besoins du CLIENT, pour une durée égale à celle des droits protégeant le Logiciel, exclusivement pour et dans les conditions figurant dans la Proposition Commerciale s’agissant de (i) la redevance, (ii) la version des Logiciels, (iii) du nombre d’Utilisateurs et/ou de postes et (iv) du ou des Site(s) concerné(s).
Il appartient au CLIENT de s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés auront accès aux Logiciels. Le CLIENT se porte for du respect des dispositions du Contrat par les Utilisateurs. Toute modification de configuration, du ou des Site(s), du nombre d’Utilisateurs ou de postes devra préalablement être autorisée par écrit par AVM INTEGRATION, qui se réserve le droit de la refuser, et fera l’objet d’un avenant au Contrat ou d’une facturation ayant valeur d’avenant. La Licence est consentie au CLIENT pour une utilisation exclusivement destinée à ses besoins de fonctionnement interne et sur son seul matériel informatique implanté sur le ou les Site(s).
La concession de la licence ne peut intervenir qu’après paiement complet des factures, en principal et accessoire.

5.2. LIMITES

Le CLIENT s’engage à n’utiliser les Logiciels que pour ses propres besoins, conformément à la Documentation. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de AVM INTEGRATION, propriétaire exclusif des droits sur les Logiciels et à apposer les mentions relatives à la propriété ou aux revendications de propriété portant sur les Logiciels. Le CLIENT informera immédiatement AVM INTEGRATION de toute reproduction, imitation ou autre contrefaçon des Logiciels dont il pourrait avoir connaissance. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le CLIENT est autorisé à copier les Logiciels dans la limite d’une seule copie, à des fins de sauvegarde uniquement, et pour préserver l’utilisation des Logiciels par le CLIENT dans les conditions de la Licence. Le CLIENT s’interdit :

  • De reproduire de façon permanente ou provisoire les Logiciels en tout ou en partie par tout moyen et sous toute forme ;
  • De procéder à la traduction, l’adaptation, l’arrangement, la décompilation ou toute autre modification des Logiciels, en-dehors des cas prévus à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • D’intégrer les Logiciels dans d’autres œuvres informatiques ou numériques ou dans des produits ;
  • De décompiler, reconstituer par ingénierie inverse ou désassembler d’une quelconque manière les Logiciels, en-dehors des cas prévus à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • De conférer quelque droit et de constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les Logiciels au profit de tiers. A ce titre, le CLIENT ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers ;
  • De commercialiser les Logiciels d’une quelconque manière, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous quelque forme que ce soit.

En tout état de cause, le CLIENT ne pourra exercer les prérogatives limitativement énumérées audit Code de la propriété intellectuelle, qu’à la condition d’avoir préalablement demandé à AVM INTEGRATION les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité d’autres logiciels avec les Logiciels, et que ces informations ne lui auront pas été communiquées dans un délai de deux (2) semaines suivant la réception d’une telle demande par AVM INTEGRATION. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un progiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Logiciels.

5.3. LIVRAISON ET INSTALLATION

Les Logiciels sont livrés, sous forme de codes objets.
L’installation des Logiciels commandés par le CLIENT devra être expressément prévue dans la Proposition Commerciale et sera effectuée lors de la livraison des Logiciels, conformément aux conditions figurant dans la Proposition Commerciale. La Prestation relative à l’installation effectuée par AVM INTEGRATION, hors disposition contraire contenue dans le Bon de commande, comprend la mise en service des Logiciels.
A ces Prestations relatives à l’intégration, le CLIENT peut demander à bénéficier de Prestations relatives à la formation, qui devront impérativement être visées dans la Proposition Commerciale.
Le CLIENT est informé que les Prestations proposées sont nécessaires à la bonne utilisation des Logiciels par le CLIENT. Il appartient au CLIENT d’apprécier l’opportunité de recourir, ou non, à ces Prestations.
Si l’installation ne peut être effectuée le jour et heure convenus de la livraison des Logiciels, pour une raison tenant du fait du Client (absence, indisponibilité des véhicules, etc.), les frais correspondants à un nouveau rendez-vous pour l’installation des Logiciels seront facturés en sus.

5.4. MODIFICATION DES INSTALLATIONS DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf recours à une Prestation. Il appartient au CLIENT de s’assurer de la compatibilité de la modification de l’installation ou de son environnement avec les Logiciels. A défaut, AVM INTEGRATION exclut tout responsabilité.
Le CLIENT assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification des Logiciels, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation de AVM INTEGRATION. AVM INTEGRATION ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation des Logiciels.

5.5. LOGICIELS ET ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES

Le CLIENT est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, remettre en cause les fonctionnalités des Logiciels. AVM INTEGRATION exclut toute responsabilité en cas de non-conformité des Logiciels à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée.
Le CLIENT est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener AVM INTEGRATION à réaliser des mises à jour de ses Logiciels. Il résulte de ce qui précède que du fait soit des évolutions des technologies, soit des évolutions de la législation, soit des évolutions fonctionnelles nécessaires à la satisfaction de la demande d’un certain nombre d’utilisateurs, soit de l’évolution de l’activité du Client, soit du fait de plusieurs de ces évolutions réunies, il pourrait arriver que tout ou partie des matériels du CLIENT, dans leur configuration initiale, ne puisse pas supporter une mise à jour des Logiciels. AVM INTEGRATION ne pourra en être tenue pour responsable.

6. FOURNITURE DES PRESTATIONS

Le CLIENT pourra bénéficier des Prestations suivantes, dans les conditions figurant dans la Proposition Commerciale et dans le Bon de commande.
Le CLIENT est informé que les Prestations proposées sont nécessaires à la bonne utilisation des Logiciels, et des Equipements éventuellement associés, par le CLIENT. Il appartient au CLIENT d’apprécier l’opportunité de recourir, ou non, à ces Prestations.

6.1. PRESTATION DE DÉPLOIEMENT

AVM INTEGRATION propose des prestations d’aide à la mise en service des installations logiciels.

6.2. PRESTATION DE FORMATION

AVM INTEGRATION propose des prestations de formation sur le ou les Site(s) du CLIENT.]

6.3. PRESTATION DE SUPPORT ET ASSISTANCE TECHNIQUE

AVM INTEGRATION propose des prestations de gestion de ticket via le Portail Technique, disponible à l’adresse suivante : http://avm-tap.com/.

6.4. PRESTATION DE MAINTENANCE

AVM INTEGRATION propose des prestations de service de maintenance applicative, assurant l’assistance entre le Portail Technique et la dernière mise à jour des Logiciels.

7. COLLABORATION DU CLIENT

Dans le cadre du Contrat, le CLIENT s’engage notamment : (i) à se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention, (ii) à mettre à disposition de AVM INTEGRATION toute information nécessaire demandée pour la compréhension et la résolution des anomalies rencontrées, (iii) désigner un interlocuteur unique et compétent en charge du traitement des anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention de AVM INTEGRATION.

8. PROTECTION ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

Le CLIENT est et demeure propriétaire de ses Données. Le CLIENT est responsable de la protection et de la sauvegarde des Données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation des Logiciels à la législation applicable. Il est de la responsabilité du CLIENT (i) de réaliser des sauvegardes de ses Données à un rythme régulier et adapté à son activité, (ii) de vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées et (iii) d’utiliser des supports de sauvegarde adéquats et en bon état.
Il appartient au CLIENT de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des Données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus et autres procédés hostiles d’intrusion. Ces mesures concernent notamment la confidentialité ainsi que la restauration ou la reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés, de telles opérations n’étant pas couvertes par le Contrat.
Préalablement à toute intervention de AVM INTEGRATION dans le cadre du Contrat, le CLIENT s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données et la mettre à la disposition de l’intervenant de AVM INTEGRATION. En outre, le CLIENT s’engage à donner à AVM INTEGRATION libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par AVM INTEGRATION pour assurer l’installation des Logiciels et les Prestations.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. PRIX

Les prix sont en Euros, hors toutes taxes. Le CLIENT sera entièrement redevable et responsable du paiement de tous impôts, TVA, taxes, , droits et timbres de quelque nature que ce soit, liés à toute activité rentrant dans le cadre du Contrat. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de transport, les éventuels frais de douane et les assurances restant à la charge du CLIENT.
Le prix des Equipements correspond au prix figurant dans la Proposition Commerciale.
Le prix des Logiciels correspond à la redevance unique figurant dans la Proposition Commerciale. La redevance s’entend hors intervention sur site, frais de déplacement et fournitures et hors assistance, formation, maintenance ou assistance technique.
Le CLIENT s’engage à informer sans délai AVM INTEGRATION de toute modification de configuration, du nombre d’Utilisateurs, des postes et/ou de ou des Site(s).
En cas de modification de configuration, du ou des Site(s), du nombre d’Utilisateurs ou de postes, un complément de redevance sera dû à AVM INTEGRATION par le CLIENT dans les conditions visées au présent article 9, conformément au tarif de AVM INTEGRATION en vigueur à la date à laquelle le complément de redevance est exigible. Le prix des Prestations est un prix non forfaitaire constitué du nombre de jours commandé par le CLIENT conformément aux Prestations décrites dans la Proposition Commerciale, hors Prestations sur Abonnement.
Lorsque le Bon de commande porte sur un montant total supérieur à dix mille euros toutes taxes comprises (10.000 € HT), le CLIENT verse, par chèque ou virement bancaire, à AVM INTEGRATION, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC et ce dès l’acceptation de la Proposition Commerciale.

9.2. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Chaque facture sera envoyée au CLIENT en un (1) exemplaire original par courrier à l’adresse figurant sur la Proposition Commerciale. Chaque facture fait référence au Contrat. Les factures sont émises au fur et à mesure de la livraison des Equipements et/ou des Logiciels et/ou de la fourniture des Prestations.
Les Prestations correspondant à des prestations à exécution successive (maintenance, support, etc.) sont facturées sous la forme d’un Abonnement payable mensuellement et à terme à échoir.
Les règlements sont effectués par le CLIENT dans un délai de trente (30) jours, date de facture. Toutefois, dans l’hypothèse où la commande d’Equipements constitue la première commande du CLIENT passée auprès de AVM INTEGRATION et n’a fait l’objet d’aucun acompte, les règlements sont impérativement effectués par le CLIENT concomitamment à l’envoi du Bon de commande.
Les paiements seront effectués par chèque, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les Parties, au profit de AVM INTEGRATION.
Aucun escompte ne sera consenti par AVM INTEGRATION en cas de paiement anticipé.
A défaut de paiement à la date convenue, (i) le CLIENT sera automatiquement redevable d’intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et (ii) AVM INTEGRATION pourra suspendre l’accès aux Logiciels jusqu’au règlement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation et sans préjudice de la poursuite de l’application des intérêts moratoires.
Par ailleurs, le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de AVM INTEGRATION, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AVM INTEGRATION pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, si AVM INTEGRATION intente une action aux fins de recouvrer une somme non payée à échéance, le CLIENT paiera ou remboursera les frais liés à ce recouvrement (y compris les honoraires d’avocats, les frais de justice, l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement). L’absence de règlement par le CLIENT d’une facture arrivée à échéance permettra à AVM INTEGRATION d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.

9.3. RÉVISION DU PRIX

Dans l’hypothèse de Prestations sur Abonnement, les prix correspondants seront révisés par AVM INTEGRATION, à chaque échéance de facturation. La révision sera effectuée au regard de l’indice SYNTEC d’origine, soit le dernier indice SYNTEC publié le jour d’émission de la proposition commerciale et du dernier indice SYNTEC publié à la date de facture en appliquant la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0). Sachant que P1 est le prix révisé, P0 est le prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé, S0 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision et S1 est le dernier indice publié à la date de révision. Si l’indice venait à disparaître, les Parties lui substitueraient, d’un commun accord, un nouvel indice.

10. SOUS-TRAITANCE

AVM INTEGRATION dispose du droit de sous-traiter tout ou partie des prestations de service complémentaires à un tiers. Dans une telle hypothèse, AVM INTEGRATION s’engage, conformément aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, à faire accepter ses sous-traitants au CLIENT et à faire agréer leurs conditions de paiement. Tout refus de la part du CLIENT devra être motivé. A défaut de réponse sous dix (10) jours ouvrés à compter de la demande, le sous-traitant sera considéré comme tacitement accepté et ses conditions de paiement agréées.

11. GARANTIES RELATIVES AUX LOGICIELS

11.1. GARANTIE

AVM INTEGRATION s’engage à corriger les anomalies bloquantes ou, à son choix, à proposer toute solution alternative visant à corriger ou à contourner les défauts de conception ou les dysfonctionnements de nature à affecter les fonctionnalités des Logiciels et leur fonctionnement dans les conditions prévues au Contrat.
Au titre de la présente garantie, est considérée comme « anomalie bloquante », tout incident, erreur ou défaut de fonctionnement des Logiciels de nature à bloquer de manière durable l’utilisation normale d’une majeure partie des Logiciels pour une majorité d’Utilisateurs, sans possibilité de solution de contournement.
AVM INTEGRATION s’engage, conformément aux obligations de moyen qui sont les siennes au titre du Contrat, à exécuter ses Prestations selon les règles de l’art et les usages professionnels, mais ne garantit pas les résultats de ses prestations, ni l’adéquation des Logiciels aux besoins du CLIENT que seul ce dernier est en mesure d’apprécier. En toute hypothèse, le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de AVM INTEGRATION toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Logiciels à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
La présente garantie ne s’applique pas lorsque :
– l’environnement informatique du CLIENT ne correspond pas aux spécifications techniques d’implantation telles que décrites dans la Documentation, que le CLIENT reconnaît avoir étudiés ;
– la configuration des équipements informatiques du CLIENT utilisés pour l’exploitation des Logiciels a été modifiée sans l’accord préalable de AVM INTEGRATION ;
– le CLIENT a fait une utilisation déficiente ou inadaptée des Logiciels, contraire aux recommandations de AVM INTEGRATION ou dans des conditions non prévues par cette dernière ;
– le CLIENT a apporté une modification aux Logiciels, sans l’accord préalable et écrit de AVM INTEGRATION ;
– une personne non autorisée par AVM INTEGRATION a procédé à une intervention sur les Logiciels ou a porté atteinte aux codes sources ;
– la défaillance ou le dysfonctionnement des Logiciels est dû à une cause extérieure ou à un défaut des dispositifs touchant à l’environnement des Logiciels ou de l’installation sur laquelle ce dernier est utilisé.
La garantie visée au présent article est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la conclusion du Contrat. Les interventions au titre de la présente garantie ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

11.2. GARANTIE D’ÉVICTION

AVM INTEGRATION garantit que les Logiciels ne portent atteinte à aucun brevet ou droit d’auteur. AVM INTEGRATION s’engage en conséquence à défendre, à ses propres frais, le CLIENT contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation des Logiciels concédé au CLIENT porte atteinte aux droits d’auteur d’un tiers, sous réserve :
– d’une part, que le CLIENT avise AVM INTEGRATION rapidement et par écrit de toute action intentée ; et
– d’autre part, que le CLIENT collabore loyalement à la défense en apportant son concours à AVM INTEGRATION et en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Le CLIENT donne à AVM INTEGRATION le contrôle de la défense et/ou de toute action en vue de parvenir à un règlement transactionnel.
Dans l’hypothèse où l’interdiction d’utilisation d’une version des Logiciels serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résultant d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, AVM INTEGRATION s’efforcera à son choix et à ses frais :
– d’obtenir le droit pour le CLIENT de poursuivre l’utilisation ;
– de remplacer la version des Logiciels par un élément équivalant ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;
– de modifier l’implémentation des Logiciels incriminés de façon à éviter la contrefaçon.
Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de AVM INTEGRATION en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation des Logiciels.

12. RESPONSABILITÉS

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations au terme du Contrat, AVM INTEGRATION est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre.
La responsabilité de AVM INTEGRATION est strictement limitée aux Equipements et/ou Logiciels et/ou Prestations fournis dans le cadre du Contrat. Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité des Equipements et des Logiciels aux spécifications et notamment celles qui concernent (i) l’exploitation des Equipements et/ou des Logiciels, (ii) la qualification et la compétence de son personnel, (iii) le respect de la Documentation et des recommandations techniques fournies par AVM INTEGRATION, (iv) le choix des matériels, progiciels et logiciels destinés à être utilisés avec les Equipements et/ou Logiciels et leur compatibilité, (v) la modification ou la restructuration de l’environnement ou des installations du CLIENT. Toute modification ou mise en conformité des Equipements et/ou Logiciels imposées par des dispositions légales seront à la charge du CLIENT. Toute intervention ou modification sur les Equipements ou sur les Logiciels faite par un tiers dégagera AVM INTEGRATION de toute responsabilité.
AVM INTEGRATION n’aura aucune obligation d’intervention autre que celle visée à l’article 11 et ne sera pas responsable des dysfonctionnements causés par une utilisation des Logiciels par le CLIENT dans des conditions non conformes à la Documentation ainsi qu’aux recommandation de AVM INTEGRATION, ou pour une utilisation sur tout système informatique autre que celui prévu initialement entre les parties.
Le CLIENT déclare connaître le réseau internet, ses caractéristiques et ses limites et dégage AVM INTEGRATION de toute responsabilité à cet égard.
Le CLIENT peut rechercher la responsabilité de AVM INTEGRATION, sous réserve de rapporter la preuve d’un comportement fautif. La responsabilité totale de AVM INTEGRATION, pour tous dommages et recours confondus, est limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de l’Equipement, du Logiciel ou de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de AVM INTEGRATION. .
LE CLIENT doit s’efforcer de minimiser ses dommages, dans son intérêt comme dans celui de AVM INTEGRATION. Toute action en responsabilité se prescrit à l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur.
La responsabilité des Parties est limitée aux préjudices directs et prévisibles. Sont notamment considérés comme faisant partie des préjudices indirects et imprévisibles, les préjudices financiers ou commerciaux résultant du choix et de la mise en œuvre des Equipements et/ou des Logiciels et/ou des Prestations, comme par exemple la perte de chiffre d’affaire, l’augmentation des frais généraux, le préjudice d’image, la perte d’opportunité commerciale, la perte de chance, le risque pénal, la perte de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
AVM INTEGRATION n’étant pas en mesure d’apprécier un éventuel préjudice du CLIENT, ce dernier reconnaît que lui seul est à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficultés survenant dans le cadre du Contrat et que les termes et conditions (notamment les modalités financières) du Contrat ont été arrêtés eu égard aux limitations de responsabilité de AVM INTEGRATION. Le CLIENT reconnaît et accepte, en conséquence, qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes du Contrat.
Le CLIENT reconnaît expressément qu’en cas de perte, préjudice ou frais qu’il pourrait encourir et ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de sa part, de ses préposés ou un quelconque manquement de sa part ou de ses préposés à ses obligations résultant du Contrat, AVM INTEGRATION n’aura aucune responsabilité à ce titre, que ce soit en application de sa garantie contractuelle ou pour toute autre raison que ce soit. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer en cas de résiliation ou de résolution du Contrat.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure, conformément à l’article 1216 du Code civil, étant entendu que chacune des Parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre. Il est précisé que ne seront considérés comme cas fortuit ou force majeure que des actes, situation de droit ou de fait, y compris toutes circonstances imprévisibles qui, échappant au contrôle des Parties, auraient pour effet de rendre impossible l’exécution de l’une quelconque des obligations susvisées. Pour bénéficier de l’exemption attachée à la force majeure, la Partie qui en subit les effets doit le notifier au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’apparition de l’événement à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure, le calendrier d’exécution sera prolongé d’une durée au moins équivalente à celle du retard enregistré. Toutefois, le CLIENT s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser le retard subi. Les Parties se concerteront afin d’arrêter les dispositions propres à réduire les conséquences et la durée de l’événement de force majeure. Dans l’hypothèse où la durée de l’événement de force majeure excéderait une période de trente (30) jours calendaires, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier le Contrat concerné à condition toutefois d’en avoir avisé l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CLIENT accepte et reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit sur les Logiciels autres que ceux résultant du Contrat et que AVM INTEGRATION, ou toute autre personne désignée par elle, demeure seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents, ou existants, dans les Logiciels, y compris toutes modifications ou adaptations spécifiques effectuées pour le CLIENT. Le CLIENT n’acquiert aucun droit de propriété sur les Logiciels ou sur les supports par lesquels celui-ci lui est délivré. Le CLIENT s’engage d’une part, à reproduire et inclure dans toute copie, intégrale ou partielle, des Logiciels faite en application du Contrat, une mention du droit de propriété de AVM INTEGRATION sur les Logiciels, d’autre part, s’interdit de supprimer sur chaque copie des Logiciels existant les mentions y figurant et portant sur sa titularité. Le CLIENT informera immédiatement AVM INTEGRATION de toute reproduction, imitation ou autre contrefaçon des Logiciels dont il pourrait avoir connaissance.

15. DONNÉES PERSONNELLES

15.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent, chacune d’elles, à respecter la règlementation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles, en particulier le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« LIL modifiée »).

15.2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR AVM INTÉGRATION

AVM INTEGRATION sera amenée à collecter et traiter des Données Personnelles des collaborateurs du CLIENT et/ou des autres intervenants, en vue de la bonne exécution du Contrat. Ces Données Personnelles seront traitées par AVM INTEGRATION, en qualité de responsable du traitement, pour l’une des finalités suivantes : (i) gestion et suivi du Contrat, (ii) intérêt légitime de AVM INTEGRATION d’amélioration de ses Prestations et/ou Logiciels et/ou Prestations. Ces Données Personnelles seront conservées pendant la durée du Contrat et la durée de la prescription légale applicable à la prestation fournie. Ces Données Personnelles sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin d’en connaître, à savoir les éventuels sous-traitants, partenaires, experts comptables, conseils. Les Données Personnelles sont stockées sur le territoire français.
Il appartient au Client, à d’informer ses collaborateurs et Utilisateurs de la collecte de leurs Données Personnelles par AVM INTEGRATION et de leurs droits (accès, rectification, effacement des Données Personnelles le concernant, limitation du traitement, opposition, portabilité, droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle). Le CLIENT est informé que la non-communication de ces informations est susceptible d’entraîner des difficultés, voire une impossibilité d’exécuter le Contrat. Aucune prise de décision automatisée n’est effectuée sur la base des Données ainsi collectées.

15.3. DONNEES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR LE CLIENT

Il est expressément convenu que le CLIENT est le seul responsable du traitement de toutes Données Personnelles qu’il pourrait détenir et qu’il traite par le biais des Logiciels. En conséquence, il est pleinement responsable de se conformer à la règlementation applicable relatives à la protection des données à caractère personnel et de la conformité à tout droit applicable. Dans l’hypothèse où AVM INTEGRATION interviendrait en qualité de sous-traitant du CLIENT, au sens de l’article 4 du RGPD, les Parties s’engagent à définir préalablement les conditions spécifiques d’intervention de AVM INTEGRATION, dans un document écrit, qui fera partie intégrante du Contrat.

16. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et de toute information de quelque nature qu’ils soient économiques, techniques, commerciaux, etc., relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui ne seraient pas tombés dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
AVM INTEGRATION se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information relative au CLIENT qui ne seraient pas dans le domaine public et dont une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par AVM INTEGRATION de ses obligations résultant du Contrat, étant entendu que AVM INTEGRATION portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations.
Le CLIENT reconnaît que les Logiciels font partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de AVM INTEGRATION et devront être considérés par le CLIENT comme une information confidentielle, qu’ils puissent ou non être protégés par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, droit sui generis des bases de données ou d’une autre façon.
A ce titre, le CLIENT s’interdit de communiquer les Logiciels dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie des Logiciels. Le CLIENT s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Logiciels et leur Documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur de AVM INTEGRATION. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et/ou prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications des Logiciels pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention expresse, AVM INTEGRATION est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, AVM INTEGRATION se réserve le droit de réclamer au CLIENT une indemnité d’un montant égal à deux (2) fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation prise en charge par le CLIENT pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.

17. ASSURANCE

Les Parties garantissent avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et conserver les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à leur activité respective, et ce pendant toute la durée du Contrat. En particulier, le CLIENT s’engage à souscrire une assurance contre les risques de pertes de Données.

18. AUDIT

AVM INTEGRATION se réserve le droit de procéder ou de faire procéder, par tout cabinet d’audit, à tout contrôle lui permettant de s’assurer de la complète et permanente exécution des obligations du CLIENT à ses engagements au titre du Contrat, notamment à l’égard des obligations visées à l’article 16.

19. RÉSILIATION DU CONTRAT

19.1. RÉSILIATION PAR AVM INTÉGRATION

AVM INTEGRATION se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit le Contrat et ce, sans préjudice de tous autres droits et dommages et intérêts dans les cas suivants :
– non-paiement par le CLIENT du prix correspondant aux Equipements et/ou Logiciels et/ou Prestations à leurs échéances respectives, après une mise en demeure adressée au CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ;
– atteinte aux droits de propriété intellectuelle de AVM INTEGRATION. En cas de résiliation, le CLIENT s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation des Logiciels.

19.2. RÉSILIATION PAR LES PARTIES

Dans l’hypothèse où l’une des Parties n’exécuterait pas ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra à tout moment mettre en demeure la partie défaillante d’exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de la mise en demeure, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit et à tout moment. L’exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice de tout autre droit à dommages et intérêts de la Partie lésée, ou tout autre moyen et recours susceptible d’être exercé par cette dernière.

19.3. CONSÉQUENCES DE LA RESILIATION

A l’échéance du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et dans le délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette expiration, le CLIENT devra, d’une part, cesser d’utiliser les Logiciels et les Prestations et, d’autre part, soit confirmer par écrit à AVM INTEGRATION qu’il a procédé à la destruction de l’ensemble des exemplaires et copies (totales ou partielles) des différentes versions des Logiciels (y compris la Documentation et la copie de sauvegarde), soit lui retourner lesdits exemplaires, copies et Documentation. En outre, le CLIENT s’engage à régler à AVM INTEGRATION l’ensemble des sommes restant dues au titre du Contrat.
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque raison que ce soit et à première demande du CLIENT adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, AVM INTEGRATION s’engage à restituer (ou éventuellement détruire, selon le choix du CLIENT), dans un délai de 90 jours à compter de la date de la réception de la demande du CLIENT, l’ensemble des Données lui appartenant dans un format standard.
Toutes les dispositions du Contrat qui, en raison de leur nature, sont destinées à survivre à l’échéance du Contrat, survivront à cette échéance, quelle qu’en soit la cause.

20. CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou grâcieux par le CLIENT. AVM INTEGRATION pourra librement céder le Contrat, sans formalités. AVM INTEGRATION s’engage à notifier le CLIENT de cette cession. A compter de cette notification, AVM INTEGRATION sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

21. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des Parties s’interdit d’embaucher tout collaborateur de l’autre partie ayant participé à la fourniture des Logiciels et/ou des Prestations pendant toute la durée de son intervention et pour une période de six (6) mois après la fin de son intervention, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Ladite interdiction ne s’applique pas dans l’hypothèse où la sollicitation proviendrait du collaborateur lui-même dans le cadre de la réponse à une annonce d’emploi publiée par l’une des Parties.

22. DISPOSITIONS DIVERSES

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
AVM INTEGRATION sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et d’effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres clients.
Le CLIENT accepte d’être cité en référence ainsi que la reproduction de son logo par AVM INTEGRATION dans les propositions commerciales, les documents marketing et le site internet de AVM INTEGRATION.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’un défaut d’exécution d’une de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni au reste des dispositions du Contrat.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble. Dans cette circonstance, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

23. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est régi par la loi française.
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
A défaut de conciliation, les Tribunaux de EVRY seront seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

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